Lettre ouverte à Stéphanie Vallée, ministre de la justice

« L'adoption de cette loi en 1964 a mis un terme à l'incapacité juridique des femmes mariées. Il faut saluer la détermination de Mme Marie-Claire Kirkland-Casgrain qui a fait progresser la cause de l'égalité entre les femmes et les hommes en matière politique, économique et sociale. Les fruits de ses actions ont contribué à façonner le Québec moderne tel qu'on le connaît aujourd'hui, un Québec ouvert, inclusif et soucieux de reconnaître la pleine contribution de toutes ses citoyennes et de tous ses citoyens »

Ainsi s’exprimait Stéphanie Vallée, ministre de la justice et membre du barreau du Québec dans un communiqué de presse publié le jour du Dominion Canadien 2014 par le ministère qu’elle administre, soulignant en cette occasion le 50^ième anniversaire de l'entrée en vigueur de la Loi sur la capacité juridique de la femme mariée.  

Si tant est que la ministre Vallée demeure en poste jusqu’à la prochaine date charnière en matière de droit, nombreux sont les sceptiques à douter que Mme Vallée aura également l’initiative de souligner en date du 17 mars 2016, le 30^ième anniversaire de l’entrée en vigueur dans la Belle Province de la Loi sur l’incapacité juridique de l’homme, marié ou pas. La seule condition requise pour être admissible à cette médecine de cheval consiste à être un homme vivant en relation de couple au moment de la forfaiture.

Depuis l'adoption en catimini de cette 'politique d'intervention en matière de violence conjugale’ qui impose à la police, à la couronne et à la magistrature le principe rigide de ‘tolérance zéro’ en la matière, nous avons cessé de vivre dans un état de droit. De plus, depuis la publication en 2010 aux éditions ‘Café Crème’ du bouquin intitulé ‘300 000 femmes battues, y avez-vous cru?’ nous savons que cette ‘politique’ fut adoptée sur la base de fausses informations véhiculées par les groupes de pression à la solde d’obscurs intérêts.

Suite à l’adoption de cette ‘politique’, un régime parallèle en droit criminel fut instauré. Comme son nom l’indique, cette ‘politique’ n’est pas une loi dans la mesure où elle contrevient à répétition aux dispositions explicites du code criminel, le seul texte ayant autorité en matière d’infraction criminelle partout au Canada. Cette ‘politique’ qui viole les principes élémentaires en matière de droits fondamentaux vise à corrompre directement le processus judiciaire. En vertu de cette ‘politique’, la preuve par ouï-dire est parfaitement acceptable et les arrestations effectuées sans mandat conduisant à des périodes de détention arbitraire représentent la norme. La présomption de culpabilité repose sur les épaules de la personne accusée à tel point que les sentences sont imposées avant même l’audition devant un tribunal. Le silence complice des membres du Barreau s’avère hautement suspicieux ici. Il est vrai que tous profitent abondamment de cette flagrante corruption institutionnelle pour s’en mettre plein les poches au détriment des hommes accusées à tort dans un régime où l'on marche sur la tête en ce qui concerne les principes fondamentaux applicables en droit criminel. Tous les avocats et les juges sont parfaitement informés du flagrant détournement de justice et tous observent un silence complice à ce propos.

Cette ‘politique’ fut dénoncée à deux reprises en commission parlementaire, soit en septembre 2005 et en février 2008 sans toutefois susciter de réaction favorable de la part des élus. Alors que votre gouvernement a été récemment élu en nous promettant de s’occuper des ‘vraies affaires’, nous sommes nombreux à considérer qu’il serait plus que temps de répudier cette ‘politique’ qui tourne en dérision l’institution de la justice présentement sous votre mandat. Dès lors, le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes ne sera plus énoncé en vain.

Et voici maintenant la réponse grotesque reçue du ministère qui n'a définitivement la justice que de nom

Senator Anne Cools - Domestic Violence Symposium : http://bit.ly/1tiC725

 Fausses accusations : Témoignage de Jacques http://bit.ly/1xNtZia
Ma réponse en retour   : http://bit.ly/1B9WSmK
Url court de cette page : http://bit.ly/TNIsrv