Réponse à la ministre de la justice

Mme la ministre de la justice,

En référence à votre réponse accessible sous ce lien : http://bit.ly/TNIsrv

Votre réponse officielle à ma lettre ouverte signée par Rosgarys Mercado, avocate comme vous, représente une insulte à l'intelligence humaine. Cette réponse en fait confirme que vous êtes informée de crimes graves commis par les agents de l'état œuvrant au sein du ministère dont vous avez la responsabilité et contre toute attente, vous avez décidé de ne rien faire. En droit criminel, il s'agit de complicité, ce qui n'est certainement pas à votre honneur.

La 'politique d'intervention en matière conjugale' actuellement en vigueur est illégale car elle contrevient à la charte canadienne des droits et libertés et aux dispositions explicites du code criminel, le seul texte de loi ayant autorité en matière criminelle au Canada. Rappelons que cette fameuse 'politique' fut adoptée en 1986 sans le moindre débat public à l'époque sur la base d'un grossier mensonge à l'effet qu'il y avait pas moins de 300 000 femmes battues chaque année au Québec. Or, une simple demande d'accès à l'information - http://www.lapresrupture.qc.ca/300000.html - nous a confirmé très officiellement qu'il s'agissait d'un chiffre sorti de nulle part et qu'en conséquence : « ...le ministère à pris des dispositions afin que cette brochure soit retirée des palais de justice... » en lien avec ce pamphlet du ministère distribué dans tous les palais de justice énonçant cette énormité que vous pouvez consulter ici :
http://www.lapresrupture.qc.ca/SPGLVC.html .

Cette mesure s'avère largement insuffisante. Cette 'politique' contraignante à la fois pour les policiers, les procureurs de la couronne et les juges, doit être répudiée sans délai si la notion de saine administration de la justice signifie encore quelque chose. De plus, des excuses publiques devront être adressées à tous les hommes de cette province qui ont été injustement ciblés par cette politique illégale et profondément sexiste. À défaut, Il est de votre devoir de démissionner car vous nous aurez fait la démonstration que la saine administration de la justice ne représente que le cadet de vos soucis.

Veillez agréer, Mme la ministre, l'expression de mes sentiments distingués.

Hermil LeBel

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Lettre ouverte à Stéphanie Vallée, ministre de la justice

« L'adoption de cette loi en 1964 a mis un terme à l'incapacité juridique des femmes mariées. Il faut saluer la détermination de Mme Marie-Claire Kirkland-Casgrain qui a fait progresser la cause de l'égalité entre les femmes et les hommes en matière politique, économique et sociale. Les fruits de ses actions ont contribué à façonner le Québec moderne tel qu'on le connaît aujourd'hui, un Québec ouvert, inclusif et soucieux de reconnaître la pleine contribution de toutes ses citoyennes et de tous ses citoyens »

Ainsi s’exprimait Stéphanie Vallée, ministre de la justice et membre du barreau du Québec dans un communiqué de presse publié le jour du Dominion Canadien 2014 par le ministère qu’elle administre, soulignant en cette occasion le 50^ième anniversaire de l'entrée en vigueur de la Loi sur la capacité juridique de la femme mariée.  

Si tant est que la ministre Vallée demeure en poste jusqu’à la prochaine date charnière en matière de droit, nombreux sont les sceptiques à douter que Mme Vallée aura également l’initiative de souligner en date du 17 mars 2016, le 30^ième anniversaire de l’entrée en vigueur dans la Belle Province de la Loi sur l’incapacité juridique de l’homme, marié ou pas. La seule condition requise pour être admissible à cette médecine de cheval consiste à être un homme vivant en relation de couple au moment de la forfaiture.

Depuis l'adoption en catimini de cette 'politique d'intervention en matière de violence conjugale’ qui impose à la police, à la couronne et à la magistrature le principe rigide de ‘tolérance zéro’ en la matière, nous avons cessé de vivre dans un état de droit. De plus, depuis la publication en 2010 aux éditions ‘Café Crème’ du bouquin intitulé ‘300 000 femmes battues, y avez-vous cru?’ nous savons que cette ‘politique’ fut adoptée sur la base de fausses informations véhiculées par les groupes de pression à la solde d’obscurs intérêts.

Suite à l’adoption de cette ‘politique’, un régime parallèle en droit criminel fut instauré. Comme son nom l’indique, cette ‘politique’ n’est pas une loi dans la mesure où elle contrevient à répétition aux dispositions explicites du code criminel, le seul texte ayant autorité en matière d’infraction criminelle partout au Canada. Cette ‘politique’ qui viole les principes élémentaires en matière de droits fondamentaux vise à corrompre directement le processus judiciaire. En vertu de cette ‘politique’, la preuve par ouï-dire est parfaitement acceptable et les arrestations effectuées sans mandat conduisant à des périodes de détention arbitraire représentent la norme. La présomption de culpabilité repose sur les épaules de la personne accusée à tel point que les sentences sont imposées avant même l’audition devant un tribunal. Le silence complice des membres du Barreau s’avère hautement suspicieux ici. Il est vrai que tous profitent abondamment de cette flagrante corruption institutionnelle pour s’en mettre plein les poches au détriment des hommes accusées à tort dans un régime où l'on marche sur la tête en ce qui concerne les principes fondamentaux applicables en droit criminel. Tous les avocats et les juges sont parfaitement informés du flagrant détournement de justice et tous observent un silence complice à ce propos.

Cette ‘politique’ fut dénoncée à deux reprises en commission parlementaire, soit en septembre 2005 et en février 2008 sans toutefois susciter de réaction favorable de la part des élus. Alors que votre gouvernement a été récemment élu en nous promettant de s’occuper des ‘vraies affaires’, nous sommes nombreux à considérer qu’il serait plus que temps de répudier cette ‘politique’ qui tourne en dérision l’institution de la justice présentement sous votre mandat. Dès lors, le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes ne sera plus énoncé en vain.

Et voici maintenant la réponse grotesque reçue du ministère qui n'a définitivement la justice que de nom

Senator Anne Cools - Domestic Violence Symposium : http://bit.ly/1tiC725

 Fausses accusations : Témoignage de Jacques http://bit.ly/1xNtZia
Ma réponse en retour   : http://bit.ly/1B9WSmK
Url court de cette page : http://bit.ly/TNIsrv